Article L6173-6
Abrogé depuis le 2011-03-28 par LOI organique n°2010-1486 du 7 décembre 2010 - art. 2 (V)
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dotation globale d'équipement pour la collectivité
Résumé La collectivité reçoit une aide financière de l'État pour ses projets, selon les règles des articles L. 3334-10 à L. 3334-12.
Mots-clés : dotation globale d'équipement finances départementales budget collectivité aide financière
La collectivité bénéficie de la dotation globale d'équipement dans les conditions prévues aux articles L. 3334-10 à L. 3334-12.
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