Article L6161-35
Abrogé depuis le 2014-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Budget du service d'incendie et de secours
Résumé Le service d'incendie a un budget spécial qu’il prépare, que les conseils examinent et approuvent, et qui suit des règles précises fixées par les ministres.
Mots-clés : Budget Service d'incendie Gestion financière Décret ministériel
Le service d'incendie et de secours dispose d'un budget spécial annexé au budget de la collectivité départementale.
Le budget du service d'incendie et de secours, préparé par le directeur, est soumis pour avis au conseil d'exploitation puis voté par le conseil général.
Les règles budgétaires et comptables particulières applicables au service d'incendie et de secours sont, le cas échéant, précisées par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile et du ministre chargé du budget.
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