Article LO6133-7
Abrogé depuis le 2011-03-31 par LOI organique n°2010-1486 du 7 décembre 2010 - art. 2 (V)
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'indemnités de déplacement pour les membres des conseils consultatifs
Résumé Le conseil général fixe comment les membres des conseils consultatifs peuvent recevoir une indemnité de déplacement et rembourser les frais supplémentaires liés à leurs mandats spéciaux.
Mots-clés : Indemnités Conseils consultatifs Déplacements Frais supplémentaires Mandats spéciaux
Le conseil général détermine par délibération les modalités d'attribution aux membres des conseils visés à l'article LO 6133-1 d'éventuelles indemnités de déplacement et de remboursement des frais supplémentaires résultant de l'exercice de mandats spéciaux délivrés par lesdits conseils.
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