Article LO6133-3
Abrogé depuis le 2011-03-31 par LOI organique n°2010-1486 du 7 décembre 2010 - art. 2 (V)
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle du conseil économique et social dans la gestion des crédits et projets de Mayotte
Le conseil économique et social est consulté par le conseil général sur la répartition et l'utilisation des crédits de l'Etat destinés à des investissements intéressant la collectivité, sur la préparation du plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte, ainsi que sur les orientations générales du projet de budget de la collectivité.
Le conseil économique et social donne son avis sur les résultats de leur mise en oeuvre.
Le conseil économique et social peut émettre un avis sur toute action ou projet de la collectivité, en matière économique ou sociale, dont il est saisi par l'organe exécutif de la collectivité ou dont il décide de se saisir lui-même. Il peut également être saisi pour avis par le représentant de l'Etat en matière économique ou sociale.
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