Article LO6113-4 | Code général des collectivités territoriales

Article LO6113-4

Abrogé depuis le 2011-03-31 par LOI organique n°2010-1486 du 7 décembre 2010 - art. 2 (V)

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Application des lois à Mayotte

Résumé Les règles françaises s’appliquent à Mayotte, mais on change les noms pour parler de Mayotte et de son conseil général.

Mots-clés : Mayotte application des lois collectivité départementale adaptation législative conseil général

Sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte les dispositions suivantes du présent code en vigueur à la date de promulgation de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 précitée :

1° Première partie : livre Ier (titre unique : chapitres Ier, III et IV) et livre VI (chapitre IV du titre Ier et titre II) ;

2° Cinquième partie : livres IV à VII.

Pour l'application de ces dispositions à Mayotte :

-la référence aux départements, aux régions, à la collectivité territoriale ou aux collectivités territoriales est remplacée par la référence à la collectivité départementale de Mayotte ;

-la référence au conseil régional est remplacée par la référence au conseil général ;

-la référence au président du conseil régional est remplacée par la référence au président du conseil général.

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Version 1

En vigueur à partir du jeudi 22 février 2007

Abrogé le jeudi 31 mars 2011

1° Première partie : livre Ier (titre unique : chapitres Ier, III et IV) et livre VI (chapitre IV du titre Ier et titre II) ;

2° Cinquième partie : livres IV à VII.

Pour l'application de ces dispositions à Mayotte :

-la référence au conseil régional est remplacée par la référence au conseil général ;

-la référence au président du conseil régional est remplacée par la référence au président du conseil général.