Article L72-102-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recettes de la collectivité territoriale de Martinique
Résumé La Martinique touche de l'argent des départements et régions, que ce soit en France ou outre-mer.
Font partie des recettes perçues par la collectivité territoriale de Martinique :
1° Les recettes des départements prévues au titre III du livre III de la troisième partie ;
2° Les recettes des départements d'outre-mer prévues au chapitre III du titre IV du livre IV de la troisième partie ;
3° Les recettes des régions prévues au titre III du livre III de la quatrième partie ;
4° Les recettes des régions d'outre-mer prévues au chapitre IV du titre III du livre IV de la quatrième partie.
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