Article L7281-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interventions et aides de la collectivité territoriale de Martinique
Résumé La Martinique peut aider dans plusieurs domaines, mais les aides doivent respecter certaines règles.
La collectivité territoriale de Martinique intervient en matière économique, sociale, culturelle, environnementale et d'aménagement du territoire et attribue des aides dans les conditions fixées au titre III du livre II de la troisième partie, au titre V du livre II de la quatrième partie et aux sections 3 et 4 du chapitre III du titre III du livre IV de la même partie, dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions de la présente partie.
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