Article L7291-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Gestion des services publics de la collectivité territoriale de Martinique
Résumé Les règles de gestion des services publics de la Martinique suivent celles de deux titres, sauf si elles sont en contradiction avec les règles locales.
La gestion des services publics de la collectivité territoriale de Martinique est soumise aux dispositions du titre IV du livre II de la troisième partie et du titre VI du livre II de la quatrième partie, dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions de la présente partie.
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