Article L7253-3-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adhésion de la Martinique à des institutions de financement régionales
Résumé La Martinique peut se joindre à des banques régionales et le président peut signer les accords pour cela.
La collectivité territoriale de Martinique peut adhérer, en qualité de membre ou de membre associé, à une banque régionale de développement ou à une institution de financement dont la France est membre régional, membre associé ou participante au capital. Sur proposition du président du conseil exécutif de Martinique, la collectivité territoriale de Martinique peut demander aux autorités de la République d'autoriser le président du conseil exécutif à négocier et à signer tout instrument tendant à cette adhésion et à la participation au capital de cette banque ou institution de financement, dans les conditions prévues à l'article L. 7253-3.
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