Article L7224-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contestation des élections des conseillers exécutifs
Résumé Les élections des conseillers exécutifs peuvent être contestées comme celles des conseillers de l'assemblée de Martinique.
L'élection des conseillers exécutifs peut être contestée dans les conditions, formes et délais prescrits pour les contestations de l'élection des conseillers à l'assemblée de Martinique.
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