Article L71-123-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition et fonctionnement du conseil territorial de l'habitat en Guyane
Résumé Le conseil de l'habitat en Guyane doit avoir au moins la moitié de ses membres de l'assemblée de Guyane, et ses règles et responsabilités sont fixées par un décret.
Le conseil territorial de l'habitat de Guyane est composé pour moitié au moins de conseillers à l'assemblée de Guyane.
Sa composition, ses modalités de fonctionnement et ses attributions sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
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