Article L7153-3-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adhésion de la Guyane à une banque régionale de développement
Résumé La Guyane peut se joindre à une banque de développement régionale avec l'accord de son président et du gouvernement.
La collectivité territoriale de Guyane peut adhérer, en qualité de membre ou de membre associé, à une banque régionale de développement ou à une institution de financement dont la France est membre régional, membre associé ou participante au capital. Sur proposition du président de l'assemblée de Guyane, la collectivité territoriale de Guyane peut demander aux autorités de la République d'autoriser son président à négocier et à signer tout instrument tendant à cette adhésion et à la participation au capital de cette banque ou institution de financement, dans les conditions prévues à l'article L. 7153-3.
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