Section parente

CHAPITRE V

Conditions d'exercice des mandats

Section suivante

Sous-section 1

Garanties accordées dans l'exercice du mandat

L7125-1 — L7125-4

Code général des collectivités territoriales

Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats à l'assemblée de Guyane

Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat

Sous-section 2 : Garanties accordées dans l'exercice d'une activité professionnelle

Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat