Article L7122-27
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Expression des groupes d'élus dans les publications de l'Assemblée de Guyane
Résumé Les groupes d'élus doivent avoir leur propre espace dans les bulletins d'information de l'assemblée de Guyane.
Lorsque la collectivité territoriale de Guyane diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion de l'assemblée de Guyane, un espace est réservé à l'expression des groupes d'élus. Les modalités d'application de cette disposition sont définies par le règlement intérieur.
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