Article L7122-16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de vote des conseillers à l'assemblée de Guyane
Résumé Un conseiller peut donner son vote à un autre conseiller, mais celui-ci ne peut en recevoir qu'un seul.
Un conseiller à l'assemblée de Guyane empêché d'assister à une réunion peut donner délégation de vote, pour cette réunion, à un autre membre de l'assemblée.
Un conseiller à l'assemblée de Guyane ne peut recevoir qu'une seule délégation.
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