Article L4433-31
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des actions environnementales par les régions d'outre-mer
Résumé Les régions guadeloupéennes, réunionnaises et Mayotte décident quelles mesures prendre pour protéger l’environnement après consultation des collectivités locales.
Mots-clés : Environnement Collectivités territoriales Outre-mer Planification régionale
Les régions de Guadeloupe et de La Réunion et le Département-Région de Mayotte définissent les actions qu'ils entendent mener en matière d'environnement et de cadre de vie, après avis ou, le cas échéant, sur proposition des collectivités territoriales et du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement.
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