Article L4425-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission du projet de budget à l'Assemblée de Corse
Résumé Le président envoie le budget à tous les membres de l'Assemblée au moins douze jours avant la première réunion.
Le président de l'Assemblée de Corse transmet le projet de budget aux membres de l'Assemblée de Corse douze jours au moins avant l'ouverture de la première réunion consacrée à l'examen dudit budget.
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