Article L4425-20
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Financement des services et établissements publics créés par la collectivité de Corse
Résumé La Corse paie pour les services et établissements qu'elle crée.
La collectivité territoriale de Corse prend en charge le financement des services et des établissements publics qu'elle crée.
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