Code général des collectivités territoriales

Article L4424-38

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogation aux modalités d'élaboration et de révision du plan régional de prévention et de gestion des déchets

Résumé L'Assemblée de Corse décide des règles pour gérer et réviser les déchets sans suivre les règles normales.

Par dérogation au dernier alinéa de l'article L. 541-15 du code de l'environnement, les modalités et procédures d'élaboration, de publication, de suivi, d'évaluation et de révision du plan régional de prévention et de gestion des déchets prévu à l'article L. 541-13 du code de l'environnement sont fixées par délibération de l'Assemblée de Corse.

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Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout du suivi & évaluation + clarification du plan régional

Résumé des changements Le texte actuel ajoute les étapes « suivi » et « évaluation », précise qu’il s’agit d’un seul plan régional lié à l’article L. 541‑13, rendant la procédure plus détaillée.

Par dérogation au dernier alinéa de l'article L. 541-15 du code de l'environnement, les modalités et procédures d'élaboration, de publication, de suivi, d'évaluation et de révision du plan régional de prévention et de gestion des déchets prévu à l'article L. 541-13 du code de l'environnement sont fixées par délibération de l'Assemblée de Corse.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement du type de plan (prévention/gestion au lieu d’élimination)

Résumé des changements Le texte modifie les plans concernés, passant de l’élimination à la prévention et la gestion des déchets, ce qui élargit les responsabilités.

En vigueur à partir du dimanche 19 décembre 2010

Par dérogation au dernier alinéa de l'article L. 541-15 du code de l'environnement, les modalités et procédures d'élaboration, de publication et de révision des plans de prévention et de gestion des déchets sont fixées par délibération de l'Assemblée de Corse.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 23 janvier 2002

Par dérogation au dernier alinéa de l'article L. 541-15 du code de l'environnement, les modalités et procédures d'élaboration, de publication et de révision des plans d'élimination des déchets sont fixées par délibération de l'Assemblée de Corse.