Article L4424-29
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Aides à la création et au développement des entreprises en Corse
Résumé La Corse peut donner des aides aux entreprises locales pour les aider à démarrer ou à grandir.
La collectivité territoriale de Corse peut, lorsque son intervention a pour objet de favoriser le développement économique local, accorder des aides à la création ou au développement des entreprises, en sus de celles mentionnées au titre Ier du livre V de la première partie.
La nature, la forme et les modalités d'attribution des aides sont fixées par délibération de l'Assemblée de Corse.
Chaque année, le président du conseil exécutif de Corse rend compte à l'Assemblée, par un rapport spécial, du montant des aides accordées ainsi que de leur effet sur le développement économique local.
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