Retour à la section

Sous-Section 4

Foncier

Article suivant

Article L4424-26-4

Administration de l'office foncier de la Corse

Code général des collectivités territoriales

Article L4424-26-3

Article L4424-26-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Programme pluriannuel d'intervention de l'office pour la collectivité territoriale de Corse

Résumé L'office doit faire un plan sur plusieurs années pour ses actions, en respectant les règles locales et les besoins en logements.

Pour la mise en œuvre des missions prévues au premier alinéa de l'article L. 4424-26-2, l'office élabore un programme pluriannuel d'interventions qui :

– définit ses actions, leurs modalités et les moyens mis en œuvre ;

– précise les conditions de cession du foncier, propres à garantir un usage conforme aux missions de l'établissement.

Le programme pluriannuel d'intervention tient compte des priorités énoncées dans les documents d'urbanisme et notamment le plan d'aménagement et de développement durables de la Corse ainsi que des objectifs de réalisation de logements précisés par les programmes locaux de l'habitat. Il est approuvé par le conseil d'administration qui procède à sa révision dans un délai de cinq ans. Il est transmis au représentant de l'Etat.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Pour la mise en œuvre des missions prévues au premier alinéa de l'article L. 4424-26-2, l'office élabore un programme pluriannuel d'interventions qui :

– définit ses actions, leurs modalités et les moyens mis en œuvre ;

– précise les conditions de cession du foncier, propres à garantir un usage conforme aux missions de l'établissement.

Le programme pluriannuel d'intervention tient compte des priorités énoncées dans les documents d'urbanisme et notamment le plan d'aménagement et de développement durables de la Corse ainsi que des objectifs de réalisation de logements précisés par les programmes locaux de l'habitat. Il est approuvé par le conseil d'administration qui procède à sa révision dans un délai de cinq ans. Il est transmis au représentant de l'Etat.