Article L4424-24
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transfert et gestion du réseau ferré de Corse
Résumé La Corse s'occupe de ses chemins de fer, en assure la maintenance, le développement et l'extension.
Le réseau ferré de Corse est transféré dans le patrimoine de la collectivité territoriale de Corse qui en assure l'aménagement, l'entretien, la gestion et, le cas échéant, l'extension.
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