Article L4424-21
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétences de la collectivité territoriale de Corse en matière de voirie classée en route nationale
Résumé La Corse s'occupe des grandes routes et décide quelles sont les plus importantes.
La collectivité territoriale de Corse assure la construction, l'aménagement, l'entretien et la gestion de la voirie classée en route nationale.
La voirie classée en route nationale est transférée dans le patrimoine de la collectivité territoriale.
Sur le territoire de la Corse, par dérogation à l'article L. 110-3 du code de la route, la liste des routes à grande circulation est fixée par délibération de l'Assemblée de Corse.
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