Article L4424-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Financement et gestion des établissements d'enseignement supérieur en Corse
Résumé La Corse paie pour les écoles supérieures et leur entretien, tandis que l'État paie pour les cours et la recherche.
La collectivité territoriale de Corse finance, construit, équipe et entretient les établissements d'enseignement supérieur figurant à la carte prévue à l'article L. 4424-3. L'Etat assure à ces établissements les moyens financiers directement liés à leurs activités pédagogiques et de recherche.
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