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Article L4422-38

Nomination et rôle du représentant de l'État dans la collectivité territoriale de Corse

Code général des collectivités territoriales

Article L4422-24

Article L4422-24

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles de mandat aux membres du conseil économique, social et culturel de Corse

Résumé Les mêmes règles qui s'appliquent aux membres et présidents des conseils économiques et sociaux régionaux s'appliquent aussi aux membres et présidents du conseil économique, social et culturel de Corse.
Mots-clés : Mandat Conseil économique Corse Indemnités Réglementation

Sont applicables respectivement aux fonctions de membre et de président du conseil économique, social et culturel de Corse les dispositions relatives aux mandats de membre et de président de conseil économique et social régional telles qu'elles sont prévues aux articles L. 4134-6 et L. 4134-7.

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Version 1

En vigueur à partir du samedi 24 février 1996

Abrogé le mercredi 23 janvier 2002

Sont applicables respectivement aux fonctions de membre et de président du conseil économique, social et culturel de Corse les dispositions relatives aux mandats de membre et de président de conseil économique et social régional telles qu'elles sont prévues aux articles L. 4134-6 et L. 4134-7.