Code général des collectivités territoriales

Article L4422-15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attributions de l’Assemblée de Corse

Résumé L'assemblée décide des affaires corse : elle contrôle le conseil exécutif et vote le budget ainsi que les plans d’aménagement.

Mots-clés : Assemblée de Corse Budget Contrôle exécutif Plan d'aménagement

L'assemblée règle par ses délibérations les affaires de la Corse. Elle contrôle le conseil exécutif. L'assemblée vote le budget, approuve le compte financier unique, adopte le plan d'aménagement et de développement durable de la Corse.

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Version 2

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Changement du type de compte approuvé

Résumé des changements La loi passe d'un arrêt du compte administratif à l'approbation du compte financier unique.

L'assemblée règle par ses délibérations les affaires de la Corse. Elle contrôle le conseil exécutif. L'assemblée vote le budget, approuve le compte financier unique, adopte le plan d'aménagement et de développement durable de la Corse.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 23 janvier 2002

L'assemblée règle par ses délibérations les affaires de la Corse. Elle contrôle le conseil exécutif.

L'assemblée vote le budget, arrête le compte administratif, adopte le plan d'aménagement et de développement durable de la Corse.