Code général des collectivités territoriales

Section 1 : Equipements collectifs

Article L4413-1

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Acquisition immobilière par la région d'Ile-de-France pour des équipements collectifs

Résumé La région d'Ile-de-France peut acheter des biens immobiliers pour des équipements collectifs et les donner aux communes ou les garder si elles refusent, et peut les acheter en premier dans certaines zones sans l'avis des communes.

Pour les équipements collectifs présentant un intérêt régional direct, réalisés avec l'accord et pour le compte de collectivités locales, de leurs groupements ou d'autres établissements publics, la région d'Ile-de-France peut procéder à des acquisitions immobilières en vue de la rétrocession des biens ainsi acquis à ces collectivités locales, à leurs groupements ou à des organismes désignés par les mêmes collectivités. En cas de refus des collectivités, groupements ou organismes sollicités de bénéficier de la rétrocession, la région conserve la propriété des biens ainsi acquis avec tous les droits y afférents.

Toutefois, pour l'exercice du droit de préemption dans les zones d'aménagement différé, la région est dispensée de recueillir préalablement l'avis des collectivités locales intéressées.