Article L4332-3-1
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Intégration des crédits pour les lycées spécifiques dans la dotation générale de décentralisation
Résumé Les régions reçoivent des fonds de l'État pour les lycées spéciaux.
Le montant des crédits consacrés par l'Etat au fonctionnement et à l'équipement des lycées à sections binationales ou internationales, du lycée de Font-Romeu et des lycées agricoles dont la liste sera fixée par décret est intégré dans la dotation générale de décentralisation des régions auxquelles ils sont transférés, dans les conditions prévues aux articles L. 1614-1 à L. 1614-3.
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