Article L4312-11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Annexion des subventions au compte administratif régional
Résumé Le compte de la région montre combien et à quoi servent les subventions données à chaque commune.
Un état récapitulatif des subventions attribuées au profit de chaque commune au cours de l'exercice est annexé au compte administratif de la région. Il précise, pour chaque commune, la liste et l'objet des subventions, leur montant total et le rapport entre ce montant et la population de la commune.
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