Article L4312-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transfert d'excédent de la section d'investissement à la section de fonctionnement
Résumé Le conseil régional peut déplacer de l'argent excédentaire de la section d'investissement vers la section de fonctionnement, selon des règles précises.
Lorsque la section d'investissement du budget présente un excédent après reprise des résultats, le conseil régional peut transférer cet excédent à la section de fonctionnement dans les cas et conditions définis par décret.
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