Code général des collectivités territoriales

Article L4251-12

Article L4251-12

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Responsabilité de la région en matière de développement économique

Résumé La région décide comment faire prospérer son économie.

La région est la collectivité territoriale responsable, sur son territoire, de la définition des orientations en matière de développement économique.


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Version 1

La région est la collectivité territoriale responsable, sur son territoire, de la définition des orientations en matière de développement économique.