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CHAPITRE UNIQUE

Dispositions générales

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Article L4231-1

Rôle exécutif du président du conseil régional

Code général des collectivités territoriales

Article L4221-6

Article L4221-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Acceptation des dons et legs par le conseil régional

Résumé Le conseil régional peut accepter des cadeaux pour la région, mais il doit suivre certaines règles.

Sous réserve des dispositions de l'article L. 4221-5, le conseil régional statue sur l'acceptation des dons et legs faits à la région.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’une condition liée à l’article L 4221‑5

Résumé des changements La nouvelle version précise que l’acceptation des dons et legs par le conseil régional est soumise aux dispositions de l’article L 4221‑5, ajoutant ainsi une condition.

Sous réserve des dispositions de l'article L. 4221-5, le conseil régional statue sur l'acceptation des dons et legs faits à la région.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 juillet 2006

Le conseil régional statue sur l'acceptation des dons et legs faits à la région.