Article L4221-4-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Purge des privilèges et hypothèques lors d'acquisitions immobilières par les régions
Résumé Le notaire doit enlever les privilèges et hypothèques lors d'achats immobiliers par une région, et les fonds versés sont considérés comme reçus en tant que notaire.
Lorsque les régions, leurs groupements et leurs établissements publics procèdent à des acquisitions immobilières à l'amiable suivant les règles du droit civil, ou lorsque l'acquisition a lieu sur licitation, le notaire rédacteur de l'acte procède s'il y a lieu, sous sa responsabilité, à la purge de tous privilèges et hypothèques.
Les fonds qui lui sont remis sont alors considérés comme reçus en raison de ses fonctions.
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