Section précédente
CHAPITRE III
Exercice par un contribuable des actions appartenant à la région
L4143-1
Section parente
LIVRE Ier
ORGANISATION DE LA RÉGION
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CHAPITRE Ier
Services de l'Etat mis à disposition
L4151-1
CHAPITRE Ier : Services de l'Etat mis à disposition
CHAPITRE II : Coordination