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CHAPITRE II

Contrôle de légalité

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Article L4143-1

Droit d'action des contribuables en matière régionale

Code général des collectivités territoriales

Article L4142-4

Article L4142-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction des renoncions à la responsabilité par les régions

Résumé Les régions ne peuvent pas décider de ne pas poursuivre les personnes ou entreprises qu'elles paient.

Sont illégales les décisions et délibérations par lesquelles les régions renoncent soit directement, soit par une clause contractuelle, à exercer toute action en responsabilité à l'égard de toute personne physique ou morale qu'elles rémunèrent sous quelque forme que ce soit.

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Sont illégales les décisions et délibérations par lesquelles les régions renoncent soit directement, soit par une clause contractuelle, à exercer toute action en responsabilité à l'égard de toute personne physique ou morale qu'elles rémunèrent sous quelque forme que ce soit.