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CHAPITRE II

Contrôle de légalité

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Article L4142-3

Mise en œuvre de la procédure de contrôle de légalité par le représentant de l'État

Code général des collectivités territoriales

Article L4142-2

Article L4142-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rapport triennal sur le contrôle a posteriori des actes régionaux

Résumé Le gouvernement fait un rapport tous les trois ans sur le contrôle des actes des régions.

Le Gouvernement soumet tous les trois ans, avant le 1er juin, au Parlement, un rapport sur le contrôle a posteriori exercé à l'égard des actes des régions par les représentants de l'Etat dans les régions.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction de la fréquence des rapports parlementaires

Résumé des changements La fréquence du rapport du Gouvernement au Parlement sur le contrôle a posteriori des actes régionaux est passée d’une soumission annuelle à une soumission tous les trois ans.

Le Gouvernement soumet tous les trois ans, avant le 1er juin, au Parlement, un rapport sur le contrôle a posteriori exercé à l'égard des actes des régions par les représentants de l'Etat dans les régions.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 24 février 1996

- Le Gouvernement soumet chaque année, avant le 1er juin, au Parlement, un rapport sur le contrôle a posteriori exercé à l'égard des actes des régions par les représentants de l'Etat dans les régions.