Article L4135-21
Abrogé depuis le 2013-01-01 par LOI n°2012-1404 du 17 décembre 2012 - art. 18 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Affiliation à la sécurité sociale pour présidents et vice-présidents sans pension
Résumé Si un président ou vice-président d'une région arrête tout travail et ne reçoit pas de pension, il doit s'inscrire à la sécurité sociale générale.
Mots-clés : Sécurité sociale Assurance vieillesse Régions Mandat public Affiliation
Les présidents ou les vice-présidents ayant délégation de l'exécutif du conseil régional qui, pour la durée de leur mandat, ont cessé d'exercer leur activité professionnelle et n'acquièrent aucun droit à pension au titre d'un régime obligatoire d'assurance vieillesse sont affiliés à l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale.
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