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Sous-section 1

Garanties accordées dans l'exercice du mandat

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Article L4135-2

Crédit d'heures pour les membres des conseils régionaux

Code général des collectivités territoriales

Article L4135-1-1

Article L4135-1-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès au télétravail pour les conseillers régionaux

Résumé Les conseillers régionaux peuvent télétravailler si c'est compatible avec leur poste.

Sous réserve de la compatibilité de son poste de travail, le conseiller régional est réputé relever de la catégorie de personnes qui disposent, le cas échéant, de l'accès le plus favorable au télétravail dans l'exercice de leur emploi.

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Sous réserve de la compatibilité de son poste de travail, le conseiller régional est réputé relever de la catégorie de personnes qui disposent, le cas échéant, de l'accès le plus favorable au télétravail dans l'exercice de leur emploi.