Article L1781-1
Abrogé depuis le 2011-03-31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles d'indemnisation aux communes de Mayotte
Résumé Les règles qui protègent les élus locaux à Mayotte sont adaptées à la fiscalité locale et aux allocations de fin de mandat.
Mots-clés : indemnités collectivités territoriales Mayotte fiscalité allocations de fin de mandat
I.-Les articles L. 1621-1 et L. 1621-2 sont applicables aux communes de Mayotte.
II.-Pour l'application de l'article L. 1621-1, les mots : " à l'article L. 204-0 bis du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " par le code général des impôts applicable à Mayotte ".
III.-Pour l'application de l'article L. 1621-2, les mots : " les articles L. 2123-11-2, L. 3123-9-2 et L. 4135-9-2 " sont remplacés par les mots : " les articles L. 2123-11-2 et L. 3123-9-2 ".
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