Article LO1711-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptation de l'article LO 1112-10 pour Mayotte
Résumé À Mayotte, 'département' veut dire Département de Mayotte.
Pour l'application à Mayotte de l'article LO 1112-10, la référence au département est remplacée par la référence au Département de Mayotte.
1 version
1 cité