Article L1611-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Seuil de recouvrement des créances non fiscales des collectivités territoriales
Résumé Les dettes des collectivités locales ne peuvent être récupérées qu'une fois qu'elles atteignent un certain montant, sauf pour les droits au comptant.
Les créances non fiscales des collectivités territoriales et des établissements publics locaux ainsi que celles des établissements publics de santé, à l'exception des droits au comptant, ne sont mises en recouvrement que lorsqu'elles atteignent un seuil fixé par décret.
1 version