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CHAPITRE Ier

Principes généraux

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Article L1611-2

Support des dépenses par les collectivités territoriales

Code général des collectivités territoriales

Article L1611-1

Article L1611-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction des dépenses imposées sans loi

Résumé L'État ne peut obliger les collectivités territoriales à payer des dépenses sans que ce soit prévu par la loi.

Aucune dépense à la charge de l'Etat ou d'un établissement public à caractère national ne peut être imposée directement ou indirectement aux collectivités territoriales ou à leurs groupements qu'en vertu de la loi.

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Aucune dépense à la charge de l'Etat ou d'un établissement public à caractère national ne peut être imposée directement ou indirectement aux collectivités territoriales ou à leurs groupements qu'en vertu de la loi.