Article L1524-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de rapport sur les prérogatives de puissance publique pour les SEML
Résumé Les SEML doivent faire un rapport annuel sur les pouvoirs publics qu'elles utilisent pour la collectivité
Lorsqu'une société d'économie mixte locale exerce, pour le compte d'une collectivité territoriale ou d'un groupement, des prérogatives de puissance publique, elle établit chaque année un rapport spécial sur les conditions de leur exercice qui est présenté à l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement et est adressé au représentant de l'Etat dans le département.
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