Article L1522-6
Abrogé depuis le 2010-02-26 par Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Participation des établissements de santé aux sociétés d'économie mixte locales
Résumé Les hôpitaux et les groupes de santé peuvent mettre de l'argent dans les entreprises qui fabriquent ou financent leurs équipements.
Mots-clés : Santé Économie mixte Financement Construction d'équipements Groupements de coopération sanitaire
Les établissements de santé, les établissements sociaux ou médico-sociaux et les groupements de coopération sanitaire peuvent participer au capital et aux modifications de capital des sociétés d'économie mixte locales ayant pour objet exclusif la conception, la réalisation, l'entretien ou la maintenance ainsi que, le cas échéant, le financement d'équipements hospitaliers ou médico-sociaux.
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