Article L1424-66
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réglementation des agents de l'établissement public pour la protection de la forêt méditerranéenne
Résumé Les employés de la protection de la forêt méditerranéenne suivent des règles spéciales.
Les agents de cet établissement sont régis par les dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
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