Article L1424-62
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Gestion et contrôle budgétaire de l'établissement public pour la protection de la forêt méditerranéenne
Résumé L'établissement pour la protection de la forêt méditerranéenne est géré par son conseil d'administration, qui vote le budget et suit des règles fixées par le gouvernement. Le contrôle de ses dépenses est aussi régi par des règles spécifiques.
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires relatives à la gestion de l'établissement public. Il vote son budget.
Les règles budgétaires et comptables de cet établissement sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget.
Les dispositions relatives au contrôle budgétaire des actes de l'établissement public pour la protection de la forêt méditerranéenne sont celles fixées par le chapitre II du titre Ier du livre VI de la première partie du présent code.
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