Article L1424-58
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'application des dispositions pour les établissements publics interdépartementaux d'incendie et de secours
Résumé Un décret peut préciser les règles si nécessaire.
Les modalités d'application des dispositions de la présente section sont déterminées en tant que de besoin par décret en Conseil d'Etat.
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