Article L1424-50
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'application de la loi sur les services d'incendie et de secours
Résumé Un décret en Conseil d'État explique comment les règles sur les pompiers doivent être appliquées.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente loi.
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