Article L1424-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Acquisition et gestion des biens par les services d'incendie et de secours
Résumé Les pompiers peuvent acheter, louer ou construire ce dont ils ont besoin pour fonctionner, selon un plan qui suit les règles de sécurité du département.
Le service départemental ou territorial d'incendie et de secours construit, acquiert ou loue les biens nécessaires à son fonctionnement.
Un plan d'équipement est arrêté par le conseil d'administration en fonction des objectifs de couverture des risques fixés par le schéma départemental mentionné à l'article L1424-7. Il détermine les matériels qui seront mis à la disposition des centres d'incendie et de secours relevant des communes et des établissements publics de coopération intercommunale.
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