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Sous-section 3

Contributions financières des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et de la Collectivité européenne d'Alsace au budget des services d'incendie et de secours

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Article L1424-99

Création et administration de l'établissement public d'incendie et de secours d'Alsace

Code général des collectivités territoriales

Article L1424-98

Article L1424-98

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contributions financières pour l'entretien des moyens matériels des services d'incendie et de secours en Alsace

Résumé La Collectivité européenne d'Alsace peut entretenir les équipements des pompiers en Alsace, mais doit respecter les règles de concurrence.

Dans le respect des règles de mise en concurrence prévues par le code de la commande publique, la Collectivité européenne d'Alsace peut effectuer, pour le compte et à la demande de l'un des établissements publics mentionnés à l'article L. 1424-92, l'entretien de l'ensemble de ses moyens matériels.

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Dans le respect des règles de mise en concurrence prévues par le code de la commande publique, la Collectivité européenne d'Alsace peut effectuer, pour le compte et à la demande de l'un des établissements publics mentionnés à l'article L. 1424-92, l'entretien de l'ensemble de ses moyens matériels.